Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Vente et transport (suite)

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdit le transport interprovincial des mammifères marins ou des parties de mammifères marins, sauf en vertu d’un permis de transport de mammifères marins délivré par le ministre.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à une personne qui pêche des mammifères marins dans une province autre que celle où elle réside et qui transporte sa prise à son lieu de résidence;

    • b) au transport de phoques ou de parties de phoques pris dans les zones de pêche du phoque 4 à 33;

    • c) au transport de mammifères marins ou de parties de ceux-ci par un bénéficiaire conformément à l’Accord visé à l’alinéa c) de la définition de bénéficiaire.

  • DORS/2018-110, art. 10

Registres et rapports

  •  (1) Quiconque est autorisé en vertu du présent règlement à pêcher des cétacés ou des morses doit garder pendant deux ans un registre de tout cétacé ou morse pris et, sur demande, le présenter à l’agent des pêches pour consultation.

  • (2) Le registre doit indiquer la date et le lieu de la prise, ainsi que l’espèce, le sexe et la couleur du cétacé ou du morse.

PARTIE IICétacés

Dispositions générales

 Pour l’application de la présente partie, toucher s’entend du fait pour une personne de blesser un cétacé sans toutefois être capable de le sortir de l’eau.

  • DORS/2003-103, art. 4

 Il est interdit de pêcher un veau de béluga, un veau de baleine boréale ou un baleineau ou un béluga adulte, une baleine boréale adulte ou un narval adulte accompagnés d’un veau.

 Il est interdit d’utiliser une arme à feu pour pêcher des cétacés sauf :

  • a) une carabine utilisée avec des balles non blindées de façon à produire une énergie initiale d’au moins 1 500 pieds-livres;

  • b) un fusil de chasse utilisé avec des balles rayées de façon à produire une énergie initiale d’au moins 1 500 pieds-livres.

Bélugas

 Il est interdit de pêcher le béluga dans le fleuve Saint-Laurent, la rivière Saguenay ou leurs affluents, ou dans le golfe du Saint-Laurent.

 Il est interdit de pêcher le béluga dans un secteur visé à la colonne I de l’annexe II :

  • a) pendant la période de fermeture indiquée à la colonne II;

  • b) après que l’agent des pêches a donné avis que le contingent annuel indiqué à la colonne III a été atteint.

Baleines boréales

 Il est interdit de pêcher la baleine boréale dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article :

  • a) pendant la période de fermeture indiquée à la colonne II;

  • b) après que l’agent des pêches a donné avis que le contingent annuel indiqué à la colonne III a été atteint.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne IIColonne III
    EauxPériode de fermetureContingent annuel
    1

    Les eaux de la mer de Beaufort adjacentes aux côtes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest comprises entre le littoral et des lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :

    PointLatitude nordLongitude ouest
    169°26′N.139°00′O.
    269°30′N.139°00′O.
    369°30′N.136°18′O.
    469°00′N.136°18′O.
    569°00′N.137°28′O.
    Du 1er avril au 31 déc.2 touchers ou 1 prise, selon la première éventualité
    2[Abrogé, DORS/2008-99, art. 12]
  • DORS/2004-263, art. 2
  • DORS/2008-99, art. 12

Narvals

 Il est interdit à quiconque réside habituellement dans une agglomération visée à la colonne I du tableau du présent article de pêcher le narval après que l’agent des pêches a donné avis que le contingent annuel indiqué à la colonne II a été atteint.

TABLEAU

ArticleColonne IColonne II
AgglomérationContingent annuel
1Arctic Bay100
2Broughton Island50
3Cape Dorset10
4Clyde River50
5Coral Harbour10
6Creswell Bay12
7Gjoa Haven10
8Grise Fiord20
9Hall Beach10
10Igloolik10
11Iqaluit10
12Lake Harbour10
13Pangnirtung40
14Pelly Bay10
15Pond Inlet100
16Repulse Bay25
17Resolute Bay20
18Spence Bay10
19Rankin Inlet10
20Chesterfield Inlet5
21Whale Cove5

 Quiconque tue un narval doit immédiatement :

  • a) fixer solidement à sa défense ou, à défaut, à sa carcasse le permis en vertu duquel il a été tué;

  • b) indiquer le mois où il a été tué en pratiquant une coche à l’endroit approprié sur le bord du permis;

  • c) détacher la partie du permis qui est marquée, y indiquer le mois où le narval a été tué et le sexe du narval et la retourner le plus tôt possible à la personne qui a délivré le permis.

 
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