Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.) (TR/99-9)

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que toutes les parties des terres décrites à l’annexe ci-jointe et comprises à l’intérieur de 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse ordinaire des hautes eaux, dans les deux parcelles situées sur les rives Est et Ouest de l’inlet Fry à lac Contwoyto, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans l’octroi desdites terres.