Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/99-58)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnelNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1997, ch. 33

• a) le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des dispositions de cette loi, à l’exception des articles 8, 9, 10 et 22;

• b) le ministre de la Défense nationale, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 8, 9, 10 et 18 de cette loi;

• c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 18 et 22 de cette loi.