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Décret confiant à la ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales (TR/98-103)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret confiant à la ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales

TR/98-103

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 1998-10-28

Décret confiant à la ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales

C.P. 1998-1801  1998-10-08

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1)Note de bas de page a de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) confie à la ministre de l’Environnement la gestion des terres domaniales décrites à la partie 1 de l’annexe ci-après;

  • b) modifie l’annexe I du décret C.P. 1980-1480 du 5 juin 1980Note de bas de page c, conformément à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe ci-après;

  • c) modifie l’annexe du décret C.P. 1981-1373 du 28 mai 1981Note de bas de page d, conformément à l’article 2 de la partie 2 de l’annexe ci-après.

ANNEXE

PARTIE 1Attribution de terres domaniales

Réserve nationale de faune des îles de l’estuaire

Dans la province de Québec :

Dans la circonscription foncière de Rimouski, la partie de l’île dans le fleuve Saint-Laurent, y compris sa batture et ses récifs, qui est décrite ci-après :

L’île Bicquette située à proximité de l’île du Bic, par environ 48°25′ de latitude N. et 68°50′ de longitude O., désignée comme le lot 748 aux plan et livre de renvoi du cadastre de la paroisse de Sainte-Cécile-du-Bic, dans la circonscription foncière de Rimouski, et décrite dans l’acte enregistré au bureau d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 2548;

À l’exception de la parcelle désignée « PARCELLE I, Partie LOT 748 » et indiquée sur le plan établi par Roger Boisclair, arpenteur-géomètre du Québec, comme minute 1820, en date du 30 septembre 1987, portant le numéro DMADC-Q-05537 de la Garde côtière canadienne, région des Laurentides;

Dans la circonscription foncière de Kamouraska-Témiscouata, les îles et leurs parties dans le fleuve Saint-Laurent, y compris leurs battures et récifs, qui sont décrites ci-après :

Premièrement,

  • a) l’île Blanche, sans désignation cadastrale, située à environ 2,4 km au nord-est de la pointe nord-est de l’île aux Lièvres, par environ 47°56′ de latitude N. et 69°40′ de longitude O.;

  • b) l’île aux Fraises, sans désignation cadastrale, située à environ 3,2 km au sud-ouest de la pointe sud-ouest de l’île aux Lièvres, par environ 47°45′ de latitude N. et 69°48′ de longitude O.;

ces îles étant décrites dans l’acte enregistré au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Kamouraska sous le numéro 234210 et figurant respectivement sur les plans MM-82-5406 et MM-82-5407 du 11 janvier 1982 établis par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics;

Deuxièmement, l’île du Pot à l’Eau-de-Vie (Brandy Pot), sans désignation cadastrale, située en face de la ville de Rivière-du-Loup et près de l’île aux Lièvres, par environ 47°52′ de latitude N. et 69°41′ de longitude O., l’île du Pot à l’Eau-de-Vie étant la propriété du gouvernement fédéral en vertu des documents d’expropriation enregistrés le 16 septembre 1913 au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Témiscouata;

À l’exception de la partie de cette île comprise à l’est d’une ligne ayant un azimut astronomique de 354°49′ et une longueur de 117,35 m et située à une distance de 59,44 m, mesurée selon un azimut astronomique de 264°49′ à partir du centre du nouveau feu de position, le tout figurant sur le plan EM-79-4912 du 6 novembre 1979 établi par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics;

Troisièmement, la partie de l’île connue sous le nom de l’île du Long Pèlerin, qui est désignée comme une partie du lot 551 aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de Saint-André, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et qui est décrite dans l’acte de quittance en faveur du gouvernement fédéral, enregistré le 20 juin 1928 au bureau d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 47445;

cette partie d’île figurant sur le plan EM-79-4914 du 6 novembre 1979 établi par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics;

Quatrièmement, l’île connue sous le nom de La Grande Île de Kamouraska, désignée comme une partie du lot 504 aux plan et livre de renvoi du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Kamouraska, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et décrite dans l’acte enregistré le 18 juin 1961 au bureau d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 9159;

À l’exception de la partie de cette île où se trouvent les installations d’aide à la navigation du ministère des Transports (Canada);

cette île et la partie de celle-ci figurant sur le plan EM-79-4913 du 6 novembre 1979 établi par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics;

Cinquièmement, les îles de Kamouraska désignées comme les lots 506, 507, 508 et 509 au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Louis-de-Kamouraska, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et décrites dans l’acte enregistré le 26 mars 1980 au bureau d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 121477;

ces îles étant connues sous les noms d’île Brûlée, île de la Providence et Les Récifs et figurant sur le plan MM-82-5408 du 11 janvier 1982 établi par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.

PARTIE 2Modifications

Décret C.P. 1980-1480

  • 1 [Modification]

Décret C.P. 1981-1373

  • 2 [Modification]

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