Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.) (TR/96-96)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du lac Niven, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.