Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » (TR/96-85)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority »
TR/96-85
LOI RELATIVE AUX CESSIONS D’AÉROPORTS
Enregistrement 1996-09-18
Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority »
C.P. 1996-1391 1996-08-28
Sur recommandation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi relative aux cessions d’aéroportsNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 5
a) confère le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority »;
b) désigne le lendemain de la date de clôture précisée dans la convention de cession conclue en vertu du décret C.P. 1996-1390 du 28 août 1996, comme date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority ».
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