Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » (TR/96-84)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. »
TR/96-84
LOI RELATIVE AUX CESSIONS D’AÉROPORTS
Enregistrement 1996-09-18
Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. »
C.P. 1996-1388 1996-08-28
Sur recommandation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi relative aux cessions d’aéroportsNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
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a) confère le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. »;
b) désigne le lendemain de la date de clôture précisée dans la convention de cession conclue en vertu du décret C.P. 1996-1387 du 28 août 1996, comme date de cession de « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. ».
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