Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois (TR/95-44)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois
TR/95-44
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1995-04-19
Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois
C.P. 1995-525 1995-03-28
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer, à compter du 1er avril 1995, au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire par la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur l’indemnisation des dommages causés par les pesticides.
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