Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) (TR/94-28)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil,

• a) en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres; et

• b) en vertu de l’article 14 de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise sous la ligne ordinaire des hautes eaux du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.