Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada) (TR/94-106)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada)
TR/94-106
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1994-08-24
Décret autorisant le ministre des Communications à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations des Archives nationales du Canada
C.P. 1994-1346 1994-08-04
Sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
a) d’abroger le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada), pris par le décret C.P. 1989-1595 du 24 août 1989Note de bas de page **;
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/89-181, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4000
b) de prendre en remplacement le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations des Archives nationales du Canada, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Bibliothèque et Archives du Canada).
- 2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)
Autorisation
2 Le ministre des Communications est autorisé à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations de la Bibliothèque et Archives du Canada.
- 2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)
Conditions
3 Le prix visé à l’article 2 est établi conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges, publiée en août 1986 et révisée en décembre 1989.
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