Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais (TR/93-32)

Sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page ^* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services suivants fournis par le ministère des Communications :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 24, art. 6

• a) l’évaluation, la réévaluation, l’essai ou l’homologation technique d’un appareil de télécommunication;

• b) l’étiquetage ou le marquage d’un appareil de télécommunication pour attester sa conformité aux exigences, spécifications, normes ou procédures techniques du ministère des Communications.