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Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général

TR/93-203

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-11-17

Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général

C.P. 1993-1903  1993-11-04

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports a été transférée du ministère des Affaires extérieures au ministère du Solliciteur général par le décret C.P. 1993-1485 du 25 juin 1993Note de bas de page *,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Bureau des passeports, qui fait partie du ministère du Solliciteur général.


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