Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications (TR/93-202)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications
TR/93-202
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1993-11-17
Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications
C.P. 1993-1902 1993-11-04
Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique :
(i) de transférer au ministère des Communications la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique :
(A) les secteurs du Secrétariat d’État du Canada visés aux divisions a)(i)(A) à (C) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993Note de bas de page *,
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/93-143, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3235
(B) les secteurs du Secrétariat d’État du Canada, autres que ceux visés à l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1901 du 4 novembre 1993Note de bas de page **,
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/93-201, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3996
(ii) de transférer au ministre des Communications :
(A) l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada par les lois fédérales, autres que les attributions visées à l’alinéa a) du décret C.P. 1993-1901 du 4 novembre 1993Note de bas de page **,
(B) l’ensemble des attributions conférées au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté par les lois fédérales, autres que les attributions ayant trait à la citoyenneté et transférées au secrétaire d’État du Canada en vertu du sous-alinéa a)(iv) du décret C.P. 1993-1901 du 4 novembre 1993Note de bas de page **;
b) en vertu de l’alinéa 2b) de cette loi, de regrouper le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications et du sous-ministre des Communications.
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