Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes (TR/93-117)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes
TR/93-117
LOI SUR LE CONSEIL CANADIEN DES NORMES
Enregistrement 1993-07-14
Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes
C.P. 1993-1463 1993-06-25
Sur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) d’abroger le décret C.P. 1982-15 du 12 janvier 1982Note de bas de page *;
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/82-28, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 424
b) de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil canadien des normes.
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