Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi (TR/93-113)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi [80 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi
TR/93-113
LOI SUR LE BUREAU DE LA TRADUCTION
Enregistrement 1993-07-14
Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi
C.P. 1993-1459 1993-06-25
Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur le Bureau de traduction, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de charger le ministre des Approvisionnements et Services, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
- Date de modification :