Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.) (TR/92-41)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter l’établissement d’un parc national, y compris les mines et minéraux solides, liquides ou gazeux, les matériaux de construction susceptibles d’être aliénés aux termes du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, et le bois de construction susceptible d’être aliéné conformément à la Loi sur l’aménagement des forêts (Territoires du Nord-Ouest), sans préjudice des droits indiqués ci-après, les renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts étant inclus :

• a) concessions minières ou permis de prospection localisés ou enregistrés et en bonne et due forme, obtenus en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada;

• b) le droit d’obtenir un bail de surface sur des concessions minières localisés ou enregistrées en vertu du Règlement sur les terres territoriales;

• c) droits en bonne et due forme accordés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou du Règlement sur les terres territoriales;

• d) permis, permis spéciaux de renouvellement et baux en bonne et due forme accordés en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada;

• e) permis en bonne et due forme en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;

• f) droits et titres existant accordés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;

• g) droits existants accordés en vertu du Règlement territorial sur la houille et du Règlement territorial sur le dragage; et

• h) titres sur les terres décrites dans la « pièce 2 » à l’appui de l’entente d’acquisition datée du 5 mai 1988, entre Sa Majesté du chef du Canada, la Commission d’énergie du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Northwest Territories Power Corporation.