Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales (TR/92-228)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales
TR/92-228
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1992-12-30
Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales
C.P. 1992-2576 1992-12-10
Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Communications :
a) les attributions du secrétaire d’État aux Affaires extérieures à l’égard des expositions internationales dans le cadre du Programme des expositions internationales;
b) la responsabilité du secrétaire d’État aux Affaires extérieures à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Direction des expositions internationales.
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