Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Baie de Tuktoyaktuk, T.N.-O) (TR/90-115)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Baie de Tuktoyaktuk, T.N.-O)
TR/90-115
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1990-10-10
Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Baie de Tuktoyaktuk, T.N.-O)
C.P. 1990-1902 1990-08-28
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse ordinaire de haute mer de la baie de Tuktoyaktuk, dans les territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.
ANNEXE
La totalité des lots no 1007 à 1024 inclusivement dans le quadrilatère no 107 C/8 près de Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord-Ouest, ces lots étant indiqués sur le plan d’arpentage no 71375 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau cadastral du district des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 1941.
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