Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi (TR/89-98)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2016-02-16 Versions antérieures
Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi
TR/89-98
[Abrogé, TR/2016-8] - 2016-02-16
LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA
Enregistrement 1989-04-12
Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi
C.P. 1989-516 1989-03-23
- Date de modification :