Décret fixant au 1^er novembre 1989 la date d’entrée en vigueur du 4^e supplément des Lois révisées du Canada (1985) (TR/89-231)

Attendu que la Commission de révision des lois a rapporté par écrit l’achèvement du 4^e supplément des Lois révisées du Canada (1985);

Attendu que, le 27 septembre 1989, le gouverneur général a fait déposer au bureau du greffier des Parlements un exemplaire imprimé du supplément, portant son attestation, le contreseing du ministre de la Justice et le certificat de conformité du président de la Commission de révision des lois,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)Note de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 1^er novembre 1989 la date d’entrée en vigueur du 4^e supplément des Lois révisées du Canada (1985) comme si les textes qu’il contient étaient incorporés à une loi fédérale et édictés par elle.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.R., ch. 40 (3^e suppl.)