Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du traité de l’Atlantique-Nord (TR/89-103)

Attendu qu'il est opportun, en conséquence d'une action entreprise par le Canada aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord pour la défense collective, de mettre en service actif des officiers et des militaires du rang,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l'alinéa 31(1)b)* de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord, de mettre en service actif :

• a) des officiers et des militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes n'importe où au Canada ou à l'étranger;

• b) des officiers et des militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes n'importe où à l'étranger.

• ^*L.R. 1985, ch. 31 (1^er suppl.), art. 60, ann. I, art. 14