Directive sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985) (TR/88-50)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Directive sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)

TR/88-50

Enregistrement 1988-03-30

Directive concernant la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)

C.P. 1988-508 1988-03-17

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)Note de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de donner la Directive concernant la diffusion des Lois révisées du Canada (1985), ci-après.

2 Dans les meilleurs délais, les Lois révisées du Canada (1985) sont diffusées gratuitement aux personnes mentionnées à l’annexe.

1.	Le gouverneur général
2.	Les lieutenants-gouverneurs des provinces
3.	Le président du Sénat
4.	Le président de la Chambre des communes
5.	Le premier ministre
6.	Le chef de l’opposition au Sénat
7.	Le chef de l’opposition à la Chambre des communes
8.	Les ministres du gouvernement du Canada
9.	Les autres membres du Parlement du Canada
10	Les membres de la magistrature du Canada, y compris les juges des cours provinciales
11	Les procureurs généraux, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des gouvernements des provinces
12	Les premiers conseillers législatifs de chaque province
13	Les bibliothécaires en chef des palais de justice au Canada
14	Les bibliothécaires en chef des facultés de droit au Canada