Décret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec (TR/88-246)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec
TR/88-246
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1988-12-21
Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable sur les allocations familiales du Québec reçues en 1988
C.P. 1988-2744 1988-12-09
Sur avis conforme du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable sur les allocations familiales du Québec reçues en 1988, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 4
Titre abrégé
1 Décret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec.
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent décret.
- Loi
Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)
Remise
3 Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1988 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec d’un montant égal à l’excédent éventuel :
a) des impôts, intérêts et pénalités payables par lui en vertu des parties I et I.1 de la Loi pour l’année d’imposition 1988
sur
b) les impôts, intérêts et pénalités qu’il aurait eu à payer en vertu des mêmes parties de la Loi pour cette année si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de l’année en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année.
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