Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur du 2e supplément des Lois révisées du Canada (1985) (TR/88-239)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur du 2e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
TR/88-239
LOI SUR LES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985)
Enregistrement 1988-12-21
C.P. 1988-2666 1988-12-07
Attendu que la Commission de révision des lois a rapporté par écrit l'achèvement du 2e supplément des Lois révisées du Canada (1985);
Attendu que, le 19 octobre 1988, le gouverneur général a fait déposer au bureau du greffier des Parlements un exemplaire imprimé du supplément, portant son attestation, le contreseing du ministre de la Justice et le certificat de conformité du président de la Commission de révision des lois,
À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur du 2e supplément des Lois révisées du Canada (1985) comme si les textes qu'il contient étaient incorporés à une loi fédérale et édictés par elle.
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