Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/88-138)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/88-138
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1988-09-28
Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
C.P. 1988-2036 1988-09-15
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation,
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement, l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1973-74, ch. 21
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