Décret transférant au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie (TR/88-122)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret transférant au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie
TR/88-122
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1988-08-03
C.P. 1988-1537 1988-07-21
Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les remaniements et transferts dans la fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie, transférés par le décret C.P. 1976-2857 du 18 novembre 1976.
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