Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de certaines lois en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest (TR/88-112)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de certaines lois en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de certaines lois en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest [7 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de certaines lois en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest [91 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de certaines lois en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest
TR/88-112
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1988-07-20
C.P. 1988-1363 1988-06-30
Sur avis conforme du premier ministre et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les remaniements et transferts dans la fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer
a) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de l'alinéa 6b) de la Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale, transférés par le décret C.P. 1987-1613 du 4 août 1987*, en ce qui a trait aux ententes conclues aux termes des Accords de développement économique et régional avec le gouvernement des provinces du Manitoba, de la Colombie-Britannique, d'Alberta et de la Saskatchewan, sauf lorsque ces ententes visent seulement une société, visent généralement le progrès des sciences et de la technologie, portent seulement sur une restructuration complète d'un secteur industriel, ou visent le développement des régions septentrionales ou le tourisme;
b) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu du crédit 11a (Expansion économique régionale) de la Loi no 5 de 1973 portant affectation de crédits, transférés en vertu du décret C.P. 1987-1614 du 4 août 1987**, en ce qui a trait aux accords auxiliaires conclus aux termes des Accords généraux de développement avec le gouvernement des provinces du Manitoba, de la Colombie-Britannique, d'Alberta et de la Saskatchewan, sauf lorsque ces accords visent seulement une société, visent généralement le progrès des sciences et de la technologie, portent seulement sur une restructuration complète d'un secteur industriel, ou visent le développement des régions septentrionales ou le tourisme;
c) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions transférés en vertu des décrets C.P. 1984-2694 du 25 juillet 1984*** et C.P. 1987-1618 du 4 août 1987**** en ce qui a trait aux provinces du Manitoba, de la Colombie-Britannique, d'Alberta et de la Saskatchewan;
d) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre de l'Expansion industrielle régionale qui se rattachent à la prestation d'aide fournie dans le cadre d'un projet dont les coûts d'immobilisation admissibles ne dépassent pas vingt millions de dollars et fournie conformément aux conditions et modalités du Programme de développement industriel relié au transport dans l'Ouest, établi sous le régime de l'alinéa 5.1d) de la Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale, lesquels pouvoirs, devoirs et fonctions furent transférés par le décret C.P. 1987-1619 du 4 août 1987*****;
e) du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien le contrôle et la direction de la partie de la fonction publique du Canada que constituent au ministère de l'Expansion industrielle régionale les bureaux de la division des coordonnateurs fédéraux du développement économique dans les provinces du Manitoba, de la Colombie-Britannique, d'Alberta et de la Saskatchewan, lesquels contrôle et direction furent transférés par le décret C.P. 1987-1620 du 4 août 1987******.
*TR/87-166, Gazette du Canada Partie II, 1987, p. 3346
**TR/87-167, Gazette du Canada Partie II, 1987, p. 3347
***TR/84-151, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 3249
****TR/87-171, Gazette du Canada Partie II, 1987, p. 3351
*****TR/87-172, Gazette du Canada Partie II, 1987, p. 3352
******TR/87-173, Gazette du Canada Partie II, 1987, p. 3353
- Date de modification :