Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Royaume-Uni à l’égard des jugements en matière civile et commerciale (TR/87-26)

JEANNE SAUVÉ

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu qu’aux termes de l’article 5 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, sanctionnée le 29 juin 1984, chapitre 32 des Statuts du Canada de 1984, avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale entre en vigueur le 1^er janvier 1987.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce trente et unième jour de décembre en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-six, le trente-cinquième de Notre règne.