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Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/85-37)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques

TR/85-37

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 1985-03-20

Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques

C.P. 1985-693 1985-03-07

Vu que le Gouverneur général en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après.

ANNEXE

  • 1 Dans la province de Québec,

    Réserve nationale de faune du Lac Saint-François

    Toutes les parties de terrain dans le comté de Huntingdon, dans le canton de Dundee, dans le « broken front range » plus précisément décrites ci-après :

    Premièrement, la totalité des lots 25B and 26B et la partie du lot 25A décrites dans un contrat passé entre Hubert et Gérald Lalumière et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé au Bureau d’enregistrement de Huntingdon le 15 février 1971 et portant le numéro 74381;

    Deuxièmement, les parties des lots 29A, 30A et 30B décrites dans un contrat passé entre Claude Dupuis et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 15 février 1971 et portant le numéro 74382;

    Troisièmement, la partie du lot 33A décrite dans un contrat passé entre Mme Yvonne Legault et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 16 février 1971 et portant le numéro 74389;

    Quatrièmement, les parties de lots 21A, 21B, 22A, 22B, 23A, 23B, 24A et 24B décrites dans un contrat passé entre Kenneth Fraser et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 24 février 1971 et portant le numéro 74413;

    Cinquièmement, les parties des lots 19B et 20B décrites dans un contrat entre Donald Fraser et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 24 février 1971 et portant le numéro 74417;

    Sixièmement, la partie du lot 25C décrite dans un contrat passé entre Marius Bérubé et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 11 mars 1971 et portant le numéro 74434;

    Septièmement, la partie du lot 26C décrite dans un contrat passé entre Léon Grondin et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 19 mars 1971 et portant le numéro 74441;

    Huitièmement, les parties des lots 25A et 26A décrites dans un contrat passé entre Edgar Deschambault et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 23 mars 1971 et portant le numéro 74445;

    Neuvièmement, les parties des lots 15A, 16A et 17A décrites dans un contrat passé entre Eloi Haineault et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 23 mars 1971 et portant le numéro 74450;

    Dixièmement, les parties du lot 26C décrites dans un contrat passé entre Jean J. Lavigne et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 23 mars 1971 et portant le numéro 74454;

    Onzièmement, la partie du lot 25C décrite dans un contrat passé entre Mlle Gilberte Langlois et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 23 mars 1971 et portant le numéro 74456;

    Douzièmement, les parties des lots 19A et 20A décrites dans un contrat passé entre Godefridus Joseph van den Nieuwenhof et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 15 avril 1971 et portant le numéro 74519;

    Treizièmement, la partie du lot 25C décrite dans un contrat passé entre Roger Marchand et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 27 avril 1971 et portant le numéro 74556;

    Quatorzièmement, les parties des lots 32A et 33A décrites dans un contrat passé entre Mme Lucille Dupuis et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 8 juin 1971 et portant le numéro 74736;

    Quinzièmement, les parties des lots 27 et 28A décrites dans un contrat passé entre Mlle Evelyn Hastwell et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 25 juin 1971 et portant le numéro 74810;

    Seizièmement, les parties des lots 30B, 30D, 31A, 31B et 31C décrites dans un contrat passé entre D. Bhandari, Alan Howard Reynolds, Mme Ann McLaren et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 7 juillet 1971 et portant le numéro 74854;

    Dix-septièmement, la partie du lot 27 décrite dans un contrat passé entre Réal St-Laurent et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 7 juillet 1971 et portant le numéro 74855;

    Dix-huitièmement, la partie du lot 26C décrite dans un contrat passé entre Martin Mayrand et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 21 juillet 1971 et portant le numéro 74935;

    Dix-neuvièmement, la partie du lot 27 décrite dans un contrat passé entre Paul Rioux et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 8 novembre 1971 et portant le numéro 75375;

    Vingtièmement, la partie du lot 27 décrite dans un contrat passé entre Bruno Faucher et Sa Majesté la Reine en chef du Canada, déposé audit Bureau le 25 novembre 1971 et portant le numéro 75452;

    Vingt et unièmement, la partie du lot 26C décrite dans un contrat passé entre Maurice Prévost et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 30 novembre 1971 et portant le numéro 75465;

    Vingt-deuxièmement, la totalité des lots 30C et 31D et les parties des lots 31A, 31B et 31C décrites dans un contrat passé entre Donald J. Elliott et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 30 novembre 1971 et portant le numéro 75467;

    Vingt-troisièmement, la partie du lot 28A décrite dans un contrat passé entre Mme Aurore Larocque et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 13 janvier 1972 et portant le numéro 75611;

    Vingt-quatrièmement, la totalité des lots 8 et 9 décrite dans un contrat passé entre Victor Quenneville et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 7 février 1972 et portant le numéro 75673;

    Vingt-cinquièmement, les parties des lots 27 et 28A décrites dans un contrat passé entre Antoine Dumont et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 7 mars 1972 et portant le numéro 75774;

    Vingt-sixièmement, les parties des lots 25C, 26C, 27 et 28A décrites dans un contrat passé entre la municipalité du canton de Dundee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 7 mars 1972 et portant le numéro 75779;

    Vingt-septièmement, la partie du lot 10 décrite dans un contrat passé entre la succession d’Adélard J. Carrier (alias Carrière) et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 5 avril 1972 et portant le numéro 75858;

    Vingt-huitièmement, la partie du lot 25C décrite dans un contrat passé entre Mme Jeanne D’Arc Fortier et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 30 mars 1973 et portant le numéro 77754;

    Vingt-neuvièmement, la partie du lot 24C décrite dans un contrat passé entre Siméon Chabot et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 26 avril 1973 et portant le numéro 77938;

    Trentièmement, la partie du lot 26C décrite dans un contrat passé entre M. J.J. Falardeau et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 24 octobre 1973 et portant le numéro 79379;

    Trente et unièmement, les parties des lots 33A, 34B et 35A décrites dans un contrat passé entre Mme Ida P. Saumier et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 22 novembre 1973 et portant le numéro 79631;

    Trente-deuxièmement, la totalité du lot 35r et les parties des lots 34b, 35a, et 35q décrites dans un contrat passé entre Mme Ida P. Saumier et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 29 avril 1977 et portant le numéro 87293;

    Trente-troisièmement, la partie du lot 27 décrite dans un contrat passé entre Dame Fay Zimlichman (également appelée Zimmlichman) et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 8 avril 1983 et portant le numéro 99170;

    Trente-quatrièmement, les parties des lots 26c, 27 et 28a décrites dans un contrat passé entre la Gigantic Land and Development Corporation et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 8 avril 1983 et portant le numéro 99169;

    et aussi toutes les parties de terrain dans le comté de Huntingdon, dans le canton de Dundee, dans le rang entre la rivière aux Saumons, le ruisseau Pike et le ruisseau Bittern, toutes les parcelles de terrain décrites selon deux étapes que voici :

    Premièrement, la totalité des lots 4 et 6 décrite dans un contrat passé entre Mme Lena Margaret Morris, Mme Gladys Calista Morris et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 14 février 1972 et portant le numéro 75688;

    Deuxièmement, la totalité des lots 2, 3 et 5 décrite dans un contrat passé entre Donald Elliot et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, déposé audit Bureau le 1er mai 1972 et portant le numéro 75991.

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