Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/85-142)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques [6 KB] |
- PDFTexte complet : Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques [96 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/85-142
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1985-08-21
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
C.P. 1985-2429 1985-08-07
Vu que le Gouverneur général en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après.
- Date de modification :