Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-République de l’Autriche à l’égard de l’impôt sur le revenu et du capital (TR/81-27)

ED SCHREYER

[L.S.]

Canada

ÉLIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviendront ou qu’icelles pourront de quelque manière concerner,

Salut :

Le sous-procureur général

ROGER TASSÉ

Proclamation

Vu l’article 6 de la Loi de 1980 sur la Convention Canada-Autriche en matière d’impôt sur le revenu sanctionnée le 17 décembre 1980, chapitre 44, partie II des Statuts du Canada de 1980-81, lequel stipule qu’avis de la date d’entrée en vigueur de la Convention conclue entre le Canada et la République d’Autriche en vue d’éliminer la double imposition du revenu et du capital, tel que prévu à l’annexe II de ladite loi sera donné par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

Et vu que l’article XXIX de la Convention stipule que ladite Convention entrera en vigueur 60 jours après l’échange des instruments de ratification;

Et vu que l’échange des instruments de ratification s’est tenu à Ottawa, le 19 décembre 1980 et conséquemment la Convention entrera en vigueur le 17 février 1981.

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous donnons avis en vertu de Notre présente proclamation que ladite Convention conclue entre le Canada et la République d’Autriche en vue d’éliminer la double imposition du revenu et du capital entrera en vigueur le 17 février 1981.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour de février en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-un, le trentième de Notre règne.

Par ordre,

Le sous-registraire général du Canada

D.E. BOND