Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) (TR/2026-28)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de la somme correspondant à la différence entre les droits à payer, à la suite du rajustement effectué le 31 mars 2026 en application de l’article 17Note de bas de page ^c de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page ^d, pour tout service visé à l’un des articles 1 à 3 et 5 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageNote de bas de page ^e et les droits effectivement payés pour ce service si le formulaire de demande à cet égard indiquait les droits en vigueur jusqu’au 30 mars 2026 et a été reçu par la poste durant la période commençant le 31 mars 2026 et se terminant le 29 avril 2026.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2023, ch. 26, art. 274

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2017, ch. 20, art. 451

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eDORS/2012-253