Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) (TR/2025-60)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — TR/2025-105

  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page ^a du Tarif des douanesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil remplace l’annexe au sens de l’article 1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)Note de bas de page ^c par une annexe non publiée.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1997, ch. 36

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2025-60