Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place (TR/2024-7)

Sur recommandation du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et en vertu des paragraphes 20(1) et (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• a) l’annulation, par la Commission de la fonction publique, de l’exemption agréée par le décret C.P. 1967-444 du 10 mars 1967;

• b) l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application de cette loi à la personne nommée et employée à l’extérieur du Canada qui exerce des fonctions liées directement soit aux opérations diplomatiques ou consulaires, soit à une unité de soutien militaire du gouvernement du Canada située à l’extérieur du Canada et qui est assujettie aux lois du pays d’accueil où elle est employée.

Attendu que la Commission de la fonction publique, en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, estime que l’application de certaines dispositions de cette loi est, à l’égard de la personne nommée et employée à l’extérieur du Canada qui exerce des fonctions liées directement soit aux opérations diplomatiques ou consulaires, soit à une unité de soutien militaire du gouvernement du Canada située à l’extérieur du Canada et qui est assujettie aux lois du pays d’accueil où elle est employée, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 20(1) et (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, la Commission de la fonction publique :

• a) annule l’exemption agréée par le décret C.P. 1967-444 du 10 mars 1967;

• b) exempte de l’application de cette loi la personne nommée et employée à l’extérieur du Canada qui exerce des fonctions liées directement soit aux opérations diplomatiques ou consulaires, soit à une unité de soutien militaire du gouvernement du Canada située à l’extérieur du Canada et qui est assujettie aux lois du pays d’accueil où elle est employée.

Gatineau, le 21 novembre 2023

Le président de la Commission de la fonction publique par intérim, Stan Lee Acting President of the Public Service Commission La commissaire, Fiona Spencer Commissioner La commissaire, Hélène Laurendeau Commissioner