Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables (TR/2024-35)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables
TR/2024-35
LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLES
Enregistrement 2024-07-17
Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables
C.P. 2024-852 2024-06-27
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les emplois durablesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social, membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministres responsables visés par cette loi.
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