Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social (TR/2023-67)
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Règlement à jour 2024-06-19
Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social
TR/2023-67
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2023-11-08
Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social
C.P. 2023-1069 2023-10-27
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines prestations complémentaires reçues par erreur est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Note marginale :Remise
1 Est accordée aux trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social, aux postes et pour les périodes ci-après, remise des prestations complémentaires reçues en raison d’une erreur administrative :
a) Le président et le membre ayant des responsabilités particulières en ce qui concerne les questions liées à l’enfance, depuis leur nomination en avril 2021 comme membres à temps plein du Conseil consultatif national sur la pauvreté, et pendant leur mandat antérieur de septembre 2019 à mars 2021, en tant que personnes nommées par un ministre en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;
b) la dirigeante principale de l’accessibilité, depuis sa nomination à temps plein en mai 2022.
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