Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (TR/2023-5)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières [80 KB]
Règlement à jour 2024-05-01
Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
TR/2023-5
LOI SUR LE BUREAU DE TRANSITION VERS UN RÉGIME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES
Enregistrement 2023-03-29
Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
C.P. 2023-191 2023-03-09
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 17(1)Note de bas de page a de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilièresNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières le 30 mars 2023.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2013, ch. 33, art. 133
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2009, ch. 2, art. 297
- Date de modification :