Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (TR/2023-46)
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Règlement à jour 2025-05-27; dernière modification 2025-02-12 Versions antérieures
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
TR/2023-46
[Abrogé, TR/2025-19] - 2025-02-12
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Enregistrement 2023-08-16
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
C.P. 2023-776 2023-07-26
- Date de modification :