Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (TR/2023-45)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-CanadiensNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2022, ch. 10, art. 235

• a) abroge le décret C.P. 2022-1104 du 19 octobre 2022Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2022-53

• b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, ministre fédéral, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.