Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme (TR/2023-40)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme
TR/2023-40
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2023-08-16
Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme
C.P. 2023-769 2023-07-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismeNote de bas de page c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2021-945 du 26 octobre 2021Note de bas de page d.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2000, ch. 28
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