Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées (TR/2023-37)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1)Note de bas de page ^a et (3)Note de bas de page ^a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 18, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. S-3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2021-77

• a) abroge le décret C.P. 2021-925 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^c;

• b) désigne le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à l’activité physique;

• c) désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées pour l’exercice par ce dernier de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.