Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme (TR/2023-36)
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Règlement à jour 2024-06-11
Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme
TR/2023-36
Enregistrement 2023-08-16
Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme
C.P. 2023-761 2023-07-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.
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Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. S-3
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