Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission (TR/2022-23)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
TR/2022-23
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2022-05-11
Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
C.P. 2022-393 2022-04-25
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 1, art. 69(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page c de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1992, ch. 1, art. 69(1)
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