Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2022-2)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-07-26 Versions antérieures
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2022-2
[Abrogé, TR/2023-46] - 2023-07-26
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Enregistrement 2022-02-02
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2022-25 2022-01-13
- Date de modification :