Décret de transfert d’attributions (TR/2021-91)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles  prévues sous le régime de la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page ^c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2019-1368 du 20 novembre 2019Note de bas de page ^d au ministre d’État (Langues officielles).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. 31, (4^e suppl.)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2019-130