Décret de transfert d’attributions (TR/2021-9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de transfert d’attributions (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de transfert d’attributions [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de transfert d’attributions [80 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret de transfert d’attributions
TR/2021-9
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2021-03-31
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2021-170 2021-03-17
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil transfère les attributions du ministre du Revenu national prévues à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreNote de bas de page c au ministre de l’Environnement.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2018, ch. 12, art. 186
- Date de modification :