Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

TR/2021-88

[Abrogé, TR/2023-50] - 2023-07-26

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Enregistrement 2021-11-10

Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

C.P. 2021-943 2021-10-26


Date de modification :