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Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion

TR/2021-76

[Abrogé, TR/2022-4] - 2022-01-13

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2021-11-10

Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion

C.P. 2021-924 2021-10-26

 

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