Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé (TR/2021-75)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé
TR/2021-75
Enregistrement 2021-11-10
Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé
C.P. 2021-923 2021-10-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé dans l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 18, art. 3
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. S-3
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