Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi (TR/2020-25)
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Règlement à jour 2024-06-19
Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi
TR/2020-25
LOI SUR LE COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE
Enregistrement 2020-04-01
Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi
C.P. 2020-119 2020-03-06
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerceNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 27, art. 247
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